Protéger ses oeuvres :

Cet article a été écrit par Maître Roland Lienhardt (avocat à la cour ) :

L'effet du dépôt
Dans le domaine audiovisuel, les procédures de dépôt existantes ont pour but de fournir une "date certaine".
En effet, le dépôt permet de témoigner qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'œuvre, ou du document objet du dépôt. Cela ne prouve pas forcément que le titulaire du dépôt est véritablement l'auteur ou le propriétaire légitime du document, mais permet, en cas de conflit, de faire jouer une antériorité devant un juge et aide par conséquent à démontrer que vous avez la paternité de l'œuvre déposé.
Enfin, le dépôt peut également être utilisé pour se prémunir en cas de divulgation de projets ne bénéficiant pas de la protection du droit d'auteur. Ainsi, si vous avez un projet de production audiovisuelle, ou de festival (ne constituant pas en soi une œuvre qui peut être protégée, mais étant susceptible d'avoir une valeur économique), la technique du dépôt, en prouvant une antériorité de date, pourra permettre d'attaquer en concurrence déloyale le partenaire indélicat qui aura refusé de collaborer avec vous, mais aura conservé votre projet pour le développer sans vous.

Les techniques du dépôt :

1. Dépôt auprès d'un notaire. Ce mode de dépôt est toujours possible. Il présente l'inconvénient d'être onéreux.

2. Dépôt auprès des organismes d'auteurs (sociétés civiles ou syndicats) Attention, ces organismes n'ont pas toujours une grande rigueur dans la gestion des dépôts. Il s'agit d'organismes privés qui développent ce type d'activité pour rendre service à leurs adhérents, mais dont ce n'est pas le métier. Ces dépôts n'ont pas toujours de valeur juridique officielle.

3. L'enveloppe SOLEAU Il s'agit d'un mécanisme pratique, peu onéreux et qui a l'avantage d'offrir une garantie étatique au dépôt, dans la mesure où il consiste en un dépôt géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il est effectué au moyen d'une enveloppe double, que l'on achète à l ou auprès des greffes de tribunaux de commerce. On insère dans chacun des volets de l'enveloppe le document que l'on entend protéger (7 pages au maximum) et on l'envoie à l'INPI par la Poste et en recommandé avec accusé de réception. A son arrivée à l'INPI, l'enveloppe est perforée et se voit octroyer un numéro d'ordre. L'un des volets est renvoyé au déposant, l'autre est conservé par l'INPI sur une période de cinq années, qui peut être prorogée moyennant paiement d'une taxe. En cas de problème, le volet conservé à l'INPI est transmis au juge chargé de statuer sur le conflit. Chaque enveloppe coûte 70 F. On achète ces enveloppes auprès de l'INPI (21 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75009 Paris) ou en Province auprès des greffes des tribunaux de commerce.

4. Et encore… Le dépôt "en ligne" La société Cinédition (www.protecrea.org) vient de mettre sur le marché un dépôt en ligne qui permet aux auteurs, à toute heure du jour et de la nuit, de procéder à un dépôt en utilisant les capacités de l'Internet. L'envoi d'un document par Modem et le paiement par carte bleue sont sécurisés (600 F HT par dépôt).
Le jour où il existera une norme reconnue officiellement pour ce type de dépôt, ce mécanisme offrira un réel avantage par rapport au dépôt INPI. Pour l'instant, en cas de besoin, il sera nécessaire de faire intervenir un huissier pour pouvoir se servir du dépôt devant un tribunal, ce qui alourdit considérablement l'efficacité de ce dépôt en termes de rationalité et de coût. Par contre, ce dépôt offre l'avantage d'envoyer immédiatement à son bénéficiaire un récépissé alors que l'envoi de l'enveloppe SOLEAU se fait par la poste avec les risques inhérents à ce type de transport (délais et perte).
Attention! L'enveloppe recommandée envoyée à soi-même Nous vous déconseillons totalement d'utiliser cette technique. En effet, il est possible de s'envoyer des lettres missives vierges ou des enveloppes vides et de les remplir quand l'utilité s'en fait sentir. Cette "technique" est donc totalement fantaisiste et dangereuse.

Article de Maître Roland Lienhardt
Avocat à la Cour
15 r Banque
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